Article 1 Définitions Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir : NETOSITE : Désigne la société NETOSITE, SARL au capital de 15 000 euros, dont le siège social est sis, 134, Avenue de Versailles, 75016 Paris, France, RCS Paris 492 612 122, Code APE 5829 C. CLIENT : Désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique. SERVICES : Désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par NETOSITE pour le compte du CLIENT. FOURNISSEUR : Désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle NETOSITE souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des SERVICES. RESEAU : Ensemble d'installations assurant soit la transmission ou la retransmission et l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ; ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le RESEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu'INTERNET. INTERNET : Ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP (INTERNET Protocole). SITE WEB : Ensemble structuré de diverses pages au format dit HTML ou PHP, qui est composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés pour le Web. ESPACE WEB : Désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR (FAI = FOURNISSEUR d'Accès INTERNET) pour l'hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT. PUBLICATION : Désigne l'action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION désigne la livraison. Article 2 Objet L e présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles NETOSITE fournit les SERVICES au CLIENT. Les bons de commande, sous format papier ou électronique, font partie intégrante du contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs SERVICES de NETOSITE implique l'acceptation par le CLIENT des présentes conditions générales de vente. Article 3 Conditions d'utilisation des SERVICES Etudes : T oute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou informel, réalisé par NETOSITE dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT, reste la propriété exclusive de NETOSITE. Le CLIENT s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers non autorisés, et à ne pas utiliser lesdites informations, à quelque titre que ce soit. NETOSITE s'engage par ailleurs, à respecter la stricte confidentialité de l'ensemble des informations du CLIENT et de toutes autres données qui lui serait transmise par ce dernier. Nom de domaine : N ETOSITE est propriétaire du nom de domaine commandé par le CLIENT et le met à disposition de ce dernier pendant la durée du contrat, jusqu'à la finalisation du Contrat. Par ailleurs, NETOSITE ne saurait être tenue pour responsable en cas de non disponibilité d'un nom de domaine commandé. Cette indisponibilité ne saurait être une cause quelconque d'annulation des autres SERVICES et prestations commandés initialement par le CLIENT. Le CLIENT s'engage expressément à utiliser et exploiter le nom de domaine ainsi que les prestations de NETOSITE ce, en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le CLIENT reconnait et s'engage par les présentes en cas de litige dont la faute lui incomberait, à indemniser et ipso facto à dégager de toute responsabilité les Etablissements NETOSITE, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l'utilisation par le CLIENT dudit nom de domaine qui aurait été utilisé par ce dernier en contradiction avec les règles de droit en général. Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande si cedit transfère entre dans la catégorie A, à défaut un devis sera présenté préalablement au CLIENT à charge pour ce dernier de l'accepter ou de le refuser. Dans l'éventualité ou le CLIENT refuserait ou contesterait une facture quelconque, il sera libre de saisir les Instances Juridictionnelles du son choix dès lors ou lesdites Juridictions dépendent du ressort du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, siège de la Société. Il est rappelé au CLIENT que cette éventuelle saisine ne saurait le dispenser d'une mise en demeure préalable comme l'exige le Législateur ce, par l'expédition d'un courrier recommandé avec accusé de réception. SITE WEB : N ETOSITE est titulaire de droits d'utilisation de logiciels permettant la création de sites web, droits prévus par la législation en vigueur notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle. De ce fait, il est prévu contractuellement, que NETOSITE concède au CLIENT, pour la durée définie dans l'article 3, des droits d'utilisations et d'exploitations des codes (à l'exception des codes sources qui restent la propriété de NETOSITE) informatiques dérivés de ces logiciels, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement du SITE WEB. Ces droits d'utilisation et d'exploitation concédés au CLIENT ne sauraient en aucun cas entraîner un transfert de propriété au profit du CLIENT, mais un simple droit d'exploitation et d'utilisation. En outre, les aspects graphiques du site (« design ») demeurent la propriété exclusive de NETOSITE, et ce sans limitation de durée, y compris après expiration du contrat, sauf clause contraire expressément stipulée contractuellement. A expiration du présent contrat, le CLIENT s'engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, à aucun des droits de ropriété et d'utilisation de NETOSITE. Le CLIENT dispose d'une totale liberté quant au contenu du SITE WEB dans le respect de l'article 5. Néanmoins, il est rappelé que NETOSITE ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques qui viendraient à survenir, dès lors ou l'ESPACE WEB du SITE WEB du CLIENT qui avait été déterminé par les parties, viendrait à dépasser les tailles fixées initialement dans le bon de commande. Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : L e CLIENT se verra accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son SITE WEB. NETOSITE s'engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de NETOSITE est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager et effectuer sur cedit SITE WEB, le seront par des moyens conforment aux prescriptions de NETOSITE ; soit compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES. Toute détérioration qui viendrait à survenir et qui seraient le fait du CLIENT, donnera lieu à facturation, dès lors ou il s'avérera que cesdites détériorations auraient été faites intentionnellement ou non par une autre personne que NETOSITE, et en contradiction avec les prescriptions de sécurité et autre de NETOSITE. Toute modification du site par le CLIENT n'entraîne pas forcément un transfert de propriété au profit du CLIENT, et encore moins des codes informatiques et des SERVICES produits par NETOSITE. Les codes et mots de passe nécessaires à l'accès gestionnaire seront transmis par NETOSITE au CLIENT lors de la PUBLICATION du SITE WEB comme stipulé au devis et contrat dument signé entre les parties. Hébergement : L e SITE WEB du CLIENT sera éventuellement hébergé pour son compte par NETOSITE auprès de FOURNISSEURS. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants : Le contrat d'hébergement souscrit par NETOSITE pour héberger le SITE WEB du CLIENT est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic. Cet ESPACE WEB est garanti sans publicité. Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'INTERNET, et notamment la saturation possible du RESEAU à certaines périodes et en accepte pleinement les conséquences sur les SERVICES, étant entendu que l'obligation de NETOSITE reste avant tout une obligation de moyens. En cela, l'hébergeur pourra interrompre ses SERVICES pour assurer les réparations et l'entretien du matériel et autres, ainsi que la correction des défauts des logiciels et autres manipulations nécessaires voir indispensables tant à la mise à jour qu'au bon fonctionnement. NETOSITE ne serait être tenu pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICES due directement ou indirectement aux FOURNISSEURS. Utilisation de l'email : N ETOSITE s'engage à fournir dans ses SERVICES une prestation d'email (courrier électronique), dans les conditions fixée dans le bon de commande et ce, en conformité avec les règles du Net. Le CLIENT est responsable de tout email envoyé grâce à ces SERVICES d'email, et reconnaît avoir pris connaissances de ses responsabilités décrites dans l'article 4. Référencement : N ETOSITE s'engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande. NETOSITE ne saurait garantir le résultat des référencements de SITE WEB dans les moteurs de recherche. NETOSITE n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens. Article 4 Responsabilité du CLIENT Contenu et mise à jour : L e CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son SITE WEB. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à NETOSITE et à ses FOURNISSEURS du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de NETOSITE ou non conforme à la législation Française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui ; toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d'être lus ou vus par un mineur ; emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme ; toute injure ou diffamation ; toute provocation ; toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Il s'engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l'intermédiaire de NETOSITE. Droit de la propriété : L l s'engage à décharger NETOSITE de toute responsabilité en ce qui concerne les SERVICES ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où l'éventuelle responsabilité de NETOSITE pourrait être mise en cause, le CLIENT s'engage à indemniser NETOSITE du préjudice résultant d'une faute de sa part. Sécurité et spamming : L e CLIENT s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de NETOSITE et de ses FOURNISSEURS, ou tenté de le faire en dehors de tout usage normal. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'INTERNET décrites ci-après : Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le CLIENT à ses risques et périls. Tout envoi massif d'email (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires (" spamming "), qu'ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal. E-mail : L e CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie grâce aux SERVICES fournit par NETOSITE. Le CLIENT s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des SERVICES d'email (courrier électronique) souscrits en son nom par NETOSITE auprès de FOURNISSEURS. Le CLIENT prend en charge la déclaration de ses fichiers à la CNIL, 8 rue Vivienne, 75083 Paris cedex 02 (www.cnil.fr). Informations : L e CLIENT s'engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s'engage à informer NETOSITE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). NETOSITE ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ou les tiers dans l'hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à NETOSITE une quelconque modification. Article 5 Responsabilité de NETOSITE Délais de livraison : N ETOSITE s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, sans que cet engagement soit considéré comme une obligation contractuelle de délais. Les délais indiqués dans les documents tels que les devis, bons de commande et autres, ne constituent en soi qu'une obligation de moyens. La PUBLICATION par NETOSITE du SITE WEB est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Force majeure : A ucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence. Confidentialité : N ETOSITE s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. NETOSITE ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau INTERNET ou chez des tiers dès lors ou la divulgation desdites information proviendrait ou découlerait du CLIENT. Documents transmis : E n aucun cas NETOSITE ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Ethique : N ETOSITE se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur. Sécurité : L a responsabilité de NETOSITE ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes aux lettres électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par NETOSITE et ses FOURNISSEURS. Indemnité : L e CLIENT convient de défendre, garantir et de mettre à couvert NETOSITE contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l'usage des SERVICES fournis par NETOSITE au CLIENT aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le CLIENT ; "copyright" ou marque déposée ; interruption ou défaut de fonctionnement des SERVICES ou pour tout contenu soumis ou proposé par le CLIENT. Article 6 Prise d'effet Délais de livraison : L e présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas d'une annuité, la date de référence sera la date de réalisation du contrat. Article 7 Conditions financières, modalités de règlement E n contrepartie des SERVICES fournis, le CLIENT s'engage à honorer toute facture émanent de NETOSITE, selon le type de service acheté et ou commandé, telles : une redevance forfaitaire initiale, payable à prise d'effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans le bon de commande ; une redevance forfaitaire annuelle, payable aux dates anniversaire de la PUBLICATION, dont le montant est précisé dans le bon de commande ; tout montant dû en contrepartie de SERVICES optionnels, dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés sur le bon de commande. Sauf accord contraire, le paiement par le CLIENT de la redevance forfaitaire initiale s'effectue selon les modalités suivantes : totalité à la validation du site installé sur serveur test. La mise en production est effective dans les (5) cinq jours ouvrés suivant la réception du paiement. T oute autre condition (chèques et virements) et modalité de paiement devra être précisée de manière licite et expresse dans le bon de commande. Les tarifs de ces SERVICES sont ceux mentionnés dans le bon de commande papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le bon de commande. Tout défaut ou retard de paiement entraînera, outre une majoration forfaitaire de 10 %, la suspension immédiate des SERVICES de NETOSITE, en attendant la régularisation par le CLIENT. L es tarifs ne comprennent pas l'accès à INTERNET et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à INTERNET s'il le souhaite. NETOSITE ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le FOURNISSEUR d'accès INTERNET. NETOSITE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de préavis deux mois. En cas de refus de cette notification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suit l'expiration du délai précité. Article 8 Divers Intitulé des articles : L es titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l'interprétation des dispositions qu'ils regroupent. Cession du Contrat : N ETOSITE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat. Election de domicile : P our l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, NETOSITE à l'adresse figurant sur le bon de commande, le CLIENT à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande. Modification des Conditions Générales de Vente : L es présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du CLIENT, par tout moyen tel l'email, deux (2) mois avant sa date d'entrée en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai de deux mois, le CLIENT sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l'hypothèse ou le CLIENT informerait NETOSITE de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du contrat. Loi applicable, litige et compétence territoriale : L es présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Bobigny.